L’AfD à Karlsruhe : beaucoup de bruit pour rien ?

Yacine SEJARI, doctorant à l’Université Paris II (Panthéon- Assas)

Résumé 

Le 11 décembre 2018, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a déclaré irrecevable une plainte déposée par l’AfD dans le cadre d’un litige constitutionnel entre organes. Pour le requérant, la politique migratoire menée par le gouvernement Merkel fin 2015 a méconnu les droits de participation du Bundestag et plus particulièrement la réserve de la loi telle que concrétisée par la Cour. La Cour a estimé que le groupe parlementaire de l’AfD n’avait pas démontré l’existence d’une quelconque violation des droits du Bundestag. En réalité, la requête cherchait plutôt à préserver le « droit objectif » et à obliger le gouvernement fédéral à agir, ce qui n’est pas recevable dans le cadre d’un litige entre organes.
 
On the 11th of December 2018, the German Federal Constitutional Court dismissed a claim filed by the AfD, relating to Organstreit proceedings. For the plaintiff, the migration policy pursued by the Merkel government at the end of 2015 breached the Bundestag’s rights of participation and, in particular, the requirement for specific enactment of a statute as defined by the Court. The Court found that the AfD parliamentary group had not provided evidence that the Bundestag’s rights had been breached. In fact, in its request, the AfD sought mainly to preserve the « objective right » and to oblige the federal government to act, which is not admissible in Organstreit proceedings.  

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L’AfD à Karlsruhe : beaucoup de bruit pour rien ?

Yacine SEJARI, doctorant à l’Université Paris II (Panthéon- Assas)

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